Faut-il une licence (de construire) pour une extension résidentielle ?

La Belgique ne serait pas la Belgique s'il n'y avait pas d'ambiguïté sur la réglementation en matière de construction. Néanmoins, il est important de clarifier les choses pour ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite.

Dans les grandes lignes, elle se présente comme suit :

• Une notification à votre municipalité est-elle suffisante (pour tout ce qui est inférieur à 40 m2 et à 4 mètres de hauteur) ?
• Quand devez-vous faire appel à un architecte ? (plus de 40m2, plus de 4,5 mètres de hauteur, travaux de stabilité)
• Quand devez-vous demander un permis ? (pour une extension résidentielle, un changement de fonction de la maison)

Une notification ?

• Vous avez droit à un maximum de 40 m² de dépendances par maison. Les vérandas et les cuisines de service sont prises en compte dans le calcul de cette superficie maximale.
• Les dépendances attenantes ne peuvent pas dépasser une hauteur de 4 m mesurée à partir du sol.
• Elles ne doivent pas modifier la fonction de la maison ni le nombre d'unités d'habitation.
• Dans le jardin latéral, elles doivent rester à au moins 3 mètres de la limite du terrain, et dans le jardin arrière, à au moins 2 mètres de la limite du terrain.
• Si la véranda est adossée à une propriété voisine, elle peut s'étendre jusqu'à la limite du terrain, à condition de ne pas modifier le mur de séparation existant. La profondeur de construction de la véranda ne peut excéder la profondeur de construction du bâtiment adjacent.

Il n'est pas nécessaire de faire appel à un architecte si ces règles de base ne sont pas respectées. Même pour une véranda, certaines règles doivent être respectées si l'on ne souhaite pas faire appel à un architecte. Bien qu'il y ait beaucoup d'ambiguïté sur les obligations urbanistiques lors de l'ajout d'une véranda.

Une véranda sans architecte et sans permis de construire :

• est inférieure à 40 m²,
• est composée d'au moins 75 % de verre,
• a une hauteur de corniche limitée à 3 m,
• a une hauteur de faîtage ne dépassant pas 4,5 m.
• Aucun travail de stabilité ne doit être effectué.
  
  

Si des travaux de stabilité entrent en ligne de compte, il convient de consulter un architecte. Remarque : En outre, les travaux ne doivent pas résoudre un problème structurel ni altérer la stabilité des maisons voisines.

Demande de permis ?

Si l'extension (véranda) ou la transformation (extension résidentielle) souhaitée est supérieure à 40 m2 et s'il s'agit d'une extension avec connexion ouverte (les fenêtres et les portes existantes disparaissent) aux pièces existantes de la maison, un permis d'urbanisme est nécessaire. Celui-ci doit être déposé auprès du service d'urbanisme de votre commune, accompagné d'un plan de construction établi par un architecte. Il est préférable que ce dossier soit préparé par des personnes expérimentées telles que des architectes et des entreprises de construction.

Conclusion :

En Belgique, une extension résidentielle ou une extension de plus de 40 m2 nécessite toujours un permis de bâtir, délivré par le service de l'urbanisme de votre commune. Cette règle s'applique aux nouvelles constructions et aux modifications apportées à une maison existante.